> Publiez votre annonce légale au meilleur prix

Création et Caractéristique de la Société Civile

Quels sont les avantages à créer une société civile ?

La société civile peut-être créée à chaque fois que plusieurs personnes désirent se rassembler pour exercer ensemble une activité civile notamment :
  • éviter les inconvénients d’une indivision,
  • préserver l’unité du patrimoine successoral,
  • isoler un bien par rapport à l’activité professionnelle,
  • mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle,
  • gérer un portefeuille détenu en indivision.

Quelles sont les conditions devant être remplies ?

Conditions de fond :
  • l’objet social doit présenter un caractère civil,
  • la pluralité des associés : minimum 2 associés. Pas de restriction concernant la capacité de devenir associé majeurs, mineurs, personnes physiques ou morales),
  • les apports : chaque associé doit impérativement faire un apport (en numéraire, nature et/ou industrie c'est-à-dire la mise à disposition des connaissances techniques),
  • le capital social : pas de minimum prévu par la Loi,
  • les parts sociales : doivent être de même valeur nominale.

Conditions de forme :
  • les statuts doivent être établis par écrit. Un acte authentique est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble à la société,
  • obligation d’immatriculer la société auprès du registre du commerce et des sociétés.

Diversification des sociétés civiles :

  • Sociétés civiles de gestion ayant pour objet la propriété et la gestion de portefeuilles de titres ou de valeurs mobilières (SC),
  • Sociétés civiles particulières du secteur immobilier ayant pour vocation à détenir des biens immobiliers (SCI),
  • Sociétés civiles du secteur professionnel :
    • Sociétés civiles de moyens (SCM) : ont pour objet la mise en commun de prestations de services (secrétariat, comptabilité…),
    • Sociétés civiles professionnelles (SCP) : ont pour objet de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont l’exercice est protégé (avocats, notaires, médecins…)

Comment fonctionnent-elles ?

Le gérant de la société : ce peut-être un associé ou un tiers, personne physique ou morale, français ou étranger. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts. Il est désigné dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables. Chaque associé n’est responsable qu’à proportion de sa part dans le capital social.

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit. L’agrément de tous les associés est nécessaire sauf dispositions statutaires contraires. Les parts sociales peuvent être offertes en garantie au moyen d’une inscription de nantissement de parts sociales.

Le droit de vote : le nombre de voix dont dispose chaque associé est librement fixé par les statuts.

Le retrait d’un associé : les associés ont un droit de retrait qui leur permet de sortir de la société y compris contre l’avis des autres associés. L’associé obtient le remboursement de ses droits et le capital social est diminué en conséquence.

PAIEMENT SÉCURISÉ

sogenactif Solution de paiement sécurisée SOGENACTIF de la Société Générale pour passer votre annonce.