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Création et Caractéristique de la Société par Actions Simplifiée

Le statut de la Société par Actions Simplifiée pour qui ?

La SAS s’adapte aussi bien à une entreprise constituée d’une seule personne dite SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle avec un associé unique) qu’en partenariat avec plusieurs associés.
Elle permet de passer très facilement de la première à la seconde dès lors qu’un deuxième associé au moins a des actions dans le capital. D’abord conçue pour faciliter les relations mère-filiales dans les groupes de société, elle est devenue une forme de société particulièrement attrayante pour les PME car elle permet de bénéficier d’une grande liberté, une souplesse d'organisation, et protège bien les fondateurs lors de levées de fonds.

Les avantages de la Société par Actions Simplifiée :

Souplesse et liberté. Le ou les associés déterminent librement le fonctionnement, l’organisation et la répartition du pouvoir au sein de la société. Ce ou ces derniers peuvent aménager comme ils l’entendent les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. La seule limite est qu’un Président doit être nommé pour représenter la société vis-à-vis des tiers. Le cumul des mandats n’est d’ailleurs pas limité.

Régime social favorable. Le président de la SAS bénéficie du régime général de Sécurité Social des Salariés alors que le gérant associé majoritaire d’une SARL ne peut pas. Le dirigeant relève du régime des « assimilé-salariés », c'est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite es salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Il peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par pôle emploi que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et sa société.

Simplicité et Faible formalisme. Les SAS ne sont pas soumises aux mêmes obligations d’information des actionnaires et des salariés que les SA. Concernant les conventions, elles peuvent être approuvées a posteriori par les associés, alors que dans la SA un contrôle préalable à la signature des conventions est nécessaire. Les cessions de parts sont également facilités, aucune clause d’agrément ni de préemption n’est obligatoire, sans oublier que le calcul des droits d’enregistrements pour les cessions actions est plus avantageux que pour des cessions de parts de SARL par exemple.

Sécurité Juridique. La flexibilité dans la rédaction des statuts permet au(x) fondateur(s) de prévoir des clauses stables et sécurisantes de manière à se protéger au moment de l’entrée d’investisseurs.

Adaptée aux levées de fonds. La SAS est particulièrement adaptée aux levée de fonds, que ce soit auprès du business angels ou d fonds d’investissement. En effet, comme indiqué précédemment, il est possible de prévoir dans les statuts des clauses protectrices des fondateurs qui leur évitent de perdre le pouvoir.

Les inconvénients de la Société par Actions Simplifiée :

Rigueur nécessaire dans la rédaction des statuts. Cette grande liberté contractuelle dont bénéficient les fondateurs de SAS implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction du pacte social, tout particulièrement en veillant au respect des règles d’ordre public du droit commun des sociétés et la nécessité pour eux d’écarter toute formule susceptible d’interprétation contradictoires génératrices de litiges ultérieurs.

Interdiction d’entrer en bourse. Il est interdit à la SAS de procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission de ses actions aux négociations sur un marché règlementé. Elle ne peut donc pas entrer en bourse à moins de transformer sa forme juridique en Société Anonyme.

Nomination d’au moins un Commissaire aux Comptes. Elle est obligatoire au-delà de deux des seuils suivants à la clôture de l’exercice social : plus de 20 salariés, plus de deux millions d’euros HT de chiffre d’affaires et 1 million d’euros de total bilan.

Caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée :

La SAS est constituée, dissoute et liquidée selon les même règles applicables à la Société Anonyme.
Les mêmes obligations comptables s’imposent à elle.

Les associés : seul ou plusieurs, ils peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le capital, les apports : Aucun capital minimal n’est imposé. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Responsabilité : La responsabilité des associés se limite à leurs apports.

Fonctionnement : Les associés déterminent l’organisation et nomment en qualité de Président une personne physique ou morale.

Régime Fiscal : La société est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, l’option pour l’impôt sur le revenu est possible pour les SAS de oins de 5 ans sous certaines conditions.

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