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Conditions Générales de Vente


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes de publication des annonces légales définies comme telles par la Loi n°55-4 du 4 janvier 1955.

www.francelegale.fr se réserve le droit de modifier le contenu des présentes conditions générales de vente.

La passation d'une commande implique l'acceptation, de l’annonceur ou de son mandataire éventuel, de l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le présent site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le présent site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.francelegale.fr et ses clients.

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros toute taxe comprise. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les annonces légales sont facturées dans le plus strict respect de la Loi du 4 janvier 1955.

Le prix est calculé, selon les journaux, à la ligne ou au millimètre/colonne.

Le tarif des annonces légales est fixé, chaque nouvelle année, par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication.

ARTICLE 2 - COMMANDE

La passation de la commande s'effectue en complétant et en validant le bon de commande propre à la publication choisie.

L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le clic de validation. Par ce clic, le client déclare également avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

La commande est validée lorsque celle-ci est réglée en ligne par carte bancaire ; et après confirmation par retour de mail de www.francelegale.fr.

Si un litige relatif au paiement d'une commande antérieure existe, www.francelegale.fr se réserve le droit d'annuler toute commande ultérieure.

DELAI DE RETRACTATION

Aux termes de l'article L121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit à compter de l'acceptation de l'offre.

Selon l'article L121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution demandée est immédiate et a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours.
Aussi, le client qui envoie à www.francelegale.fr, les éléments nécessaires au traitement et au paiement de sa publication avant l'expiration de ce délai de quatorze jours, ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à transmettre à www.francelegale.fr l'ensemble des éléments nécessaires à la publication de l'annonce légale.

ARTICLE 4 – REALISATION DE LA COMMANDE

www.francelegale.fr s'engage à traiter la commande du client dans les plus brefs délais à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la publication de l'annonce.

www.francelegale.fr s'engage à publier l’annonce dans le journal habilité à recevoir les annonces légales du département imposé par les lois et règlements applicables.

www.francelegale.fr s'engage à informer le client de l'état d'avancement de son dossier, à lui délivrer une attestation de parution reprenant le journal habilité et la date de publication, ainsi qu’à lui transmettre l'exemplaire de la publication réalisée accompagnée d’une facture acquittée.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement de la commande s'effectue par avance par carte bancaire. Il est réalisé par le biais du système sécurisé SOGENACTIF qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Les prestations proposées par www.francelegale.fr sont conformes à la législation française en vigueur et notamment aux obligations qui découlent de Loi n°55-4 du 4 janvier 1955.

www.francelegale.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du caractère inexact ou erroné des éléments fournis par le client.

Tout retard dans l'exécution de la prestation du fait d'éléments caractéristiques de la force majeure ou d'éléments imputables au journal recevant la publication ne pourra entraîner la responsabilité du site www.francelegale.fr.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit au client d'en faire la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client à l’adresse postale : Société OSP - 14 rue Beffroy – CS 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
www.francelegale.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tous litiges relatifs notamment à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

PAIEMENT SÉCURISÉ

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