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Annonces Légales


Qu'est-ce qu'une annonce légale ?


Les annonces légales sont, notamment, celles rendues obligatoires pour la validité ou l'opposabilité aux tiers des procédures et des contrats ; des évènements intervenant durant la vie sociale des sociétés commerciales, de leur constitution à leur radiation.


Qu'est qu'un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) ?


La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales dispose que dans chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions suivantes :


(article 2 de ladite loi) Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :


1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;


2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;


3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.


La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales.


Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.


Le tarif de l'annonce légale


Les annonces légales sont facturées dans le plus strict respect de la Loi du 4 janvier 1955.


Le prix est calculé, selon les journaux, à la ligne ou au millimètre/colonne.


Le tarif des annonces légales est fixé chaque nouvelle année par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication.


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