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Loi Sapin II : focus sur quelques nouveautés en droit des socié...Publié le 06/02/2017

Sociétés Anonymes – Renforcement des pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour le transfert de siège social. Jusqu'à présent, le Conseil d’administration ou le Conseil de surve...
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Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publi...Publié le 18/11/2016

Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016. Do...
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Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral sou...Publié le 05/10/2016

Les S.E.L. ont pour objet principal l'exercice d'une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d'actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle pr...
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Création de la profession de commissaire de justice, fusion des...Publié le 05/09/2016

L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de j...
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Bénéficier du statut de jeune entreprise innovante jusqu’au 3...Publié le 04/07/2016

Institué par la loi de finances de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être octroyé à toutes les entreprises nouvelles dont l'activité prévoit une part de dépenses en recherche et développeme...
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Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice du d...Publié le 06/06/2016

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est prot...
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Réforme des marchés publics : simplification et modernisationPublié le 02/05/2016

Le décret du 25 mars 2016, entré en vigueur le 1er avril, poursuit la refonte du droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui transpose en droit interne les directives européennes rela...
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Le délit de marchandagePublié le 30/03/2016

Qu'est-ce que le délit de marchandage ? Le Code du travail interdit «toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'é...
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Création du médiateur des entreprisesPublié le 26/02/2016

La médiation des entreprises a été instituée le 14 janvier 2016 avec la nomination de Pierre Pelouzet en qualité de médiateur. Elle est le résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiati...
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Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une soc...Publié le 02/02/2016

La dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte. La publication de la dissolution et de la clôture des opérations...
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