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Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral soumises à publication d’une annonce légale

Publié le 05/10/2016

Les S.E.L. ont pour objet principal l'exercice d'une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d'actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d'activités accessoires mais seulement en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés et aux groupements dont elles détiennent des participations.

Interrogé sur le traitement des S.P.F.P.L. dans l'accomplissement des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, le C.C.R.C.S considère dans son avis 2016-06 qu’il convient de leur appliquer un traitement similaire à celui des S.E.L. puisqu’elles ont toutes deux un objet civil et sont régies par la loi du 31 décembre 1990.

Aussi, pour immatriculer une S.E.L sous forme SARL (S.E.L.A.R.L.), il convient de justifier des mêmes pièces que pour une SARL avec en plus les documents propres à l’activité règlementée exercée.
En fonction de cette activité, une annonce légale doit être insérée ou non dans un journal d’annonces légales habilité sur le département du siège.

Sont dispensés de publier une annonce légale :
les administrateurs et mandataires judiciaires,
les greffiers des tribunaux de commerce,
les avocats,
les notaires,
les huissiers de justice,
les commissaires-priseurs judiciaires,
les pharmaciens d'officines,

Doivent publier une annonce légale :
les médecins,
les chirurgiens-dentistes,
les sages-femmes
les commissaires aux comptes (en SEL pas en SPFPL),
les experts comptables,
les architectes,
les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers,
les géomètres-experts,
les vétérinaires,
les conseils en propriété industrielle,
les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, les professions paramédicales (infirmier, orthoptiste, diététicien, masseur-kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste,psychomotricien).


Pour en savoir plus :
Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (C.C.R.C.S) avis n°2016- 06.

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