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Loi Sapin II : focus sur quelques nouveautés en droit des sociétés

Publié le 06/02/2017

Sociétés Anonymes – Renforcement des pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour le transfert de siège social.

Jusqu'à présent, le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance pouvait décider de transférer le siège de la société dans un même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale.

L’article 142 de la Loi « SAPIN II » étend cette possibilité au transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français, l’assemblée générale devant toujours ratifier cette décision (art. L. 225-36 et L. 225-65 du code de commerce).

Commissaires aux comptes suppléants
La désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès n'est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est un personne physique ou une société unipersonnelle (art. L. 823-1 al. 2 du code de commerce).
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Rémunération des dirigeants?: les assemblées générales décisives
La rémunération des dirigeants des entreprises cotées ne pourra plus être fixée sans l’accord des actionnaires en assemblée générale. En outre, à partir des assemblées générales statuant sur les comptes de l’exercice 2017, le versement effectif de l’intégralité de la part variable et exceptionnelle sera également conditionné à l’approbation des actionnaires.


Pour en savoir plus :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

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