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Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice du droit et du chiffre

Publié le 06/06/2016

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (issue de la loi « Macron »), permet la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.

Cette faculté d'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées était déjà prévue par les lois de 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral mais demeurait inapplicable en l’absence de textes réglementaires.

Ainsi, en dehors de la mise en commun de moyens matériels ou de ressources financières entre des personnes appartenant à des professions libérales différentes (et hormis le cas particulier des professions de santé), les structures interprofessionnelles d'exercice n'ont pu se développer.

Avec cette disposition de la loi Macron, les professionnels suivants ont la possibilité de constituer une société dont l’objet est l’exercice en commun de leur profession :

  • Avocat

  • Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

  • Commissaire-priseur judiciaire

  • Huissier de justice

  • Notaire

  • Administrateur judiciaire

  • Mandataire judiciaire

  • Conseil en propriété industrielle

  • Expert-comptable.


La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Il s'agira en pratique, soit d'une société civile soit de l'une des formes prévues au code de commerce (SARL, SA, SAS).

Le capital de la société pluri-professionnelle ne peut être détenu directement ou indirectement que par des personnes physiques ou morales exerçant une profession entrant dans son objet social.

La société pluri-professionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.

La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention “ société pluri-professionnelle d'exercice ” ou des initiales “ SPE ”, ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.

La société pluri-professionnelle est régie par les règles propres à la forme sociale choisie et par les dispositions spécifiques applicables à celle-ci.

Les statuts de la société doivent garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

Les dispositions de la présente ordonnance du 31 mars 2016 entreront en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets pris en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.

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