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Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales

Publié le 18/11/2016

Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016.

Dorénavant, toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation doit être, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (article L.141-12 du code de commerce).
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements (article L.141-18 du code de commerce).

Cette loi est d’application immédiate.


Pour en savoir plus :
Loi (Bloche) n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

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