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Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publi...Publié le 18/11/2016

Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016. Dorénavant, toute vente ou cess...
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Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral sou...Publié le 05/10/2016

Les S.E.L. ont pour objet principal l'exercice d'une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d'actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d'...
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Création de la profession de commissaire de justice, fusion des...Publié le 05/09/2016

L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-prise...
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