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Loi Sapin II : focus sur quelques nouveautés en droit des socié...Publié le 06/02/2017

Sociétés Anonymes – Renforcement des pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour le transfert de siège social. Jusqu'à présent, le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance pouvait décider de tr...
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Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publi...Publié le 18/11/2016

Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016. Dorénavant, toute vente ou cess...
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Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral sou...Publié le 05/10/2016

Les S.E.L. ont pour objet principal l'exercice d'une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d'actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d'...
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